Succession

L’étendue des droits du conjoint survivant dépend des héritiers avec lesquels il vient en concours à la succession et de la présence ou non d’une donation au dernier vivant.

Attention :

• L’existence d’un testament peut aussi modifier la répartition.
• Le partenaire de PACS ou le concubin n’est pas considéré comme un conjoint pour les règles de répartition civile. Il n’hérite que si des dispositions particulières ont été prises en sa faveur (testament).

En l’absence de testament : application des règles de répartition légales

A défaut de testament, c’est la loi qui régit les règles de répartition.

Certains héritiers ont la qualité d’« héritiers réservataires » : ce sont les enfants et, à défaut d’enfant, le conjoint survivant. Cela signifie qu’ils reçoivent automatiquement, au décès du parent ou du conjoint, une part du patrimoine du défunt.

Notons que les ascendants (parents ou grands-parents du défunt), en l’absence de descendants, ne sont pas réservataires.

La réserve héréditaire constitue ainsi la part du patrimoine réservée à ces héritiers réservataires. Son importance dépend de la qualité et du nombre d’héritiers réservataires dont l’existence est appréciée au moment de l’ouverture de la succession.

La part successorale du conjoint et des héritiers ne prend pas en compte l’assurance-vie (sauf cas particulier de primes manifestement exagérées).

Les droits du conjoint peuvent s’exercer en usufruit ou en pleine propriété. Il exerce une option au moment de la succession.

Les droits du conjoint peuvent être élargis grâce à la donation au dernier vivant. Voir notre question  : Que signifie « faire une donation au dernier vivant » ou autrement dit une « donation entre époux » ?

En présence d’un testament rédigé par le défunt

Le testament est un écrit permettant notamment de transmettre après le décès des biens que l’on dit « légués » à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires) et de décider de leur répartition. Il peut être olographe (c’est-à-dire entièrement rédigé à la main, daté et signé de la main du testateur) ou établi devant un notaire (testament authentique).

Pour faire un testament, il est nécessaire d’être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Toutefois, un mineur entre 16 et 18 ans ne peut léguer que la moitié de ses biens sauf s’il est émancipé. Le testateur doit également posséder des capacités mentales permettant un discernement, une volonté suffisamment éclairée et avoir la capacité juridique suffisante.

Les legs prévus par testament doivent respecter la réserve héréditaire (part d'héritage minimale dont on ne peut exclure certains héritiers). La part au-delà de la réserve héréditaire appelée quotité disponible, peut être librement transmise et faire varier la part de chacun : on peut gratifier par exemple plus largement son conjoint ou un des enfants.

Un testament peut être modifié ou annulé jusqu’au décès.

A noter : lorsque le conjoint n’est pas héritier réservataire, il est possible par testament de le priver de ses droits dans la succession.

Le conjoint survivant bénéficie de deux types de droit sur le logement.

• Un droit de jouissance temporaire sur le logement est automatiquement et gratuitement accordé au conjoint survivant par la loi. Il lui offre la possibilité de se maintenir pendant une année après le décès de son époux dans le logement qui lui sert de résidence principale. Il s’accompagne également de la possibilité de conserver le mobilier qui garnit le logement conjugal. Ce droit temporaire s’ajoute aux éventuels autres droits du conjoint survivant dans la succession. Cette mesure est d’ordre public et ne peut donc pas être supprimée.
• Si le conjoint survivant en manifeste la volonté dans le délai d'un an à compter du décès, ce droit temporaire peut être converti en un droit viager d'habitation et d'usage. Cette possibilité n’est toutefois envisageable que si le logement était la propriété des deux époux ou la propriété exclusive du défunt. Le conjoint survivant pourra alors bénéficier, jusqu’à son décès, même en cas de remariage, d’un droit d’habitation sur le logement et d’usage sur les meubles qui le garnissent. Ce droit existe dans toutes les familles, y compris dans les familles recomposées.
  La valeur du droit viager s'imputera sur les droits du conjoint survivant dans la succession mais, en cas d’excès, aucune indemnité n’est due à la succession par le conjoint survivant. Ce droit viager n’étant pas d’ordre public, le défunt peut avoir privé (par testament notarié) son conjoint de ce droit.

A noter : contrairement au conjoint, le partenaire pacsé ne bénéficie que du droit de jouissance temporaire d’un an (qui n’est pas d’ordre public dans le cadre d’un Pacs et peut donc être supprimé). Le partenaire de Pacs survivant ne peut bénéficier du droit viager. Quant au concubin survivant, il ne bénéficie d’aucun droit sur le logement.